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Conditions générales de vente

§ 1 Généralités, domaine d’application

(1) Les conditions générales de vente présentes (CGV) passent pour toutes nos relations d’affaires avec nos clients (ci-après: „acheteur“). Les CGV font foi seulement, si l’acheteur est entrepreneur (§ 14 Code Civil), une persone juridique du droit public ou un établissement public ayant un budget spécial.

(2) Les CGV font foi notamment pour les contracts de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (ci-après aussi: „marchandise“), sans considération sur le fait que nous produisons les marchandises nous-même ou que nous les achetons chez des fournisseurs (§§ 433, 651 Code Civil). Les CGV font foi comme accord-cadre dans leur version respective aussi pour les futurs contrats pour la vente et/ou la livraison de biens mobiliers avec le même acheteur, sans que nous devions dans chaque seul cas les indiquer.

(3) Nos CGV font foi exclusivement. Les conditions générales de vente aberrantes, opposées ou complémentaires de l’acheteur font seulement partie et dans la mesure du contrat, si nous avons assentis explicitement à leur valeur . Ce besoin d’assentiment vaut en tout cas, par exemple aussi quand nous, avec la connaissance des CGV de l’acheteur, lui effectuons la livraison inconditionnellement.

(4) Les accords individuels pris en seul cas avec l’acheteur (y compris les accords, compléments et changements) priment dans tous les cas les CGV. Pour le contenu de semblables accords un contrat par écrit resp. une confirmation par écrit sont déterminants.

(5) Les déclarations et indications relevantes légalement et qui doivent être restituées par l’acheteur envers nous après la conclusion du contrat (p. ex. fixation des délais, réclamations, annonce de la démission ou abaissement) nécessitent la forme écrite pour leur performance.

(6) Les indications à la valeur de règlements légals ont seulement une signification précisante. En conséquence les règlements légals font foi aussi sans une telle mise au point, pour autant qu’ils ne soient pas modifiés directement ou exclus explicitement dans ces CGV.


§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et à titre indicatif. Ceci fait foi aussi, quand nous avons cédé des catalogues, documentations techniques (p. ex. dessins, plans, calculs, renvois aux normes DIN), d’autres descriptions du produit ou des documentations au client – aussi sous forme électronique, auxquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.

(2) La commande de la marchandise par l’acheteur fait foi comme proposition de contrat obligeant. Pourvu que de la commande rien d’autre ne s’ensuive, nous sommes autorisés à accepter cette offre de commande dans la quinzaine après son arrivé chez nous.

(3) L’acceptation peut être donnée par écrit (p. ex. par accusé de réception de commande par lettre, télécopie ou courriel) ou bien par livraison de la marchandise à l’acheteur.


§ 3 Délai de livraison et livraison retardée

(1) Le délai de livraison est concilié individuellement resp. il sera déclaré par nous à l’accueil de la commande. Si cela n’est pas le cas, le délai de livraison s’élève à env. 4 à 6 semaines après la conclusion du contrat.

(2) Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison obligatoires pour des raisons que nous n’avons pas à défendre (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement l’acheteur et en même temps lui faire savoir le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à renoncer entièrement ou en partie au contrat ; nous remboursons immédiatement une contrepartie déjà fournie par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de la prestation fait foi en particulier l’approvisionnement au préalable par notre sous-traitant, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant. Nos droits de résiliation et de licenciement légals ainsi que les règlements légals sur l’application du contrat lors d’une exclusion de l’obligation (p. ex. impossibilité de la prestation et/ou l’exécution ultérieure) restent intouchés. Intouchés restent aussi les droits de résiliation et de licenciement de l’acheteur suivant § 8 de ces CGV.

(3) L’entrée du retard de livraison se détermine après les règlementations légales. En tout cas un avis par l’acheteur est nécessaire. La responsabilité des dommages et intérêts du vendeur pour les dégâts de l’acheteur provenus par la demeure existe seulement, si la demeure s’est constituée en vertu de manquement d’obligations de commande essentielles ou si elle s’est produit par prémédiation ou par négligence grave. On a le droit à un demeure des dommages et intérêts de 5 % du prix net (valeur de la livraison), cependant limité en tout au maximum 5 % de la valeur de la livraison de la marchandise fournie en retard. La justification se réserve qu’aucun dégât ou seulement un dégât essentiellement plus faible s’est produit en somme globale exorbitée à l’acheteur.


§ 4 Livraison, transfert des risques, enlèvement, retard de prendre livraison

(1) La livraison a lieu à partir du stock, qui est aussi le lieu d’exécution. La marchandise est envoyée à un autre lieu de destination (envoi d’achat) sur demande et frais de l’acheteur. Tant que rien d’autre est concilié, nous-même sommes autorisés de décider la façon de l’envoi (en particulier l’entreprise de transport, mode d’envoi, emballage).

(2) Le péril de la perte et de la détérioration de la marchandise par hasard passent à l’acheteur au plus tard avec la remise. Cependant, lors d’un achat d’envoi le péril de la perte et de la détérioration de la marchandise par hasard ainsi que le péril de ralentissement passent à l’expéditeur, au voiturier ou à la personne ou à l’établissement définis pour l’exécution de l’envoi dès la livraison de la marchandise. Dans la mesure où un enlèvement a été accordé, celui-ci fait foi pour le transfert des risques. Pareillement au demeurant les règlements légals du droit de contrat d'entreprise font foi conformément. Il est assimilable à la remise resp. à l’enlèvement si l’acheteur est en demeure d’acceptation.

(3) Si l’acheteur tombe en retard de prendre livraison, s’il omet d'autres actions de coopération indispensables ou si notre livraison prend du retard pour d’autres raisons qui sont à représenter par l’acheteur, nous sommes autorisés de réclamer un équivalent pour le dégât qui s’est produit y résultant et y compris le surcroît des dépenses (p. ex. frais de stockage). Pour cela nous calculons un dédommagement forfaitaire de 250,00 EUR par jour calendaire, en commençant par le délai de livraison resp. – à défaut d’un délai de livraison – par la communication de la mise à disposition pour l'expédition de la marchandise.

La preuve d’un dégât plus élevé et nos droits légals (notamment remplacement de surcroît des dépenses, dédommagement convenable, résiliation) restent intouchés; mais il faut tenir compte de la somme globale dans les réclamations d’argent approfondies. La vérification reste loisible à l’acheteur dont nous n’avons pas du tout eu de dégât ou seulement eu un dégât essentiellement plus faible que la somme globale précédente.


§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Pourvu que rien d’autre ne soit conclu en seul cas, nos prix actuels respectivement au moment de la conclusion du contrat font foi, et ce pris en magasin, majoré de la taxe sur le chiffre d’affaires.

(2) Lors de l’envoi de l’achat (§ 4 al 1) l’acheteur prend en charge les frais de transport pris en magasin et les frais d’une assurance de transport voulu, le cas échéant, par l’acheteur. L’acheteur porte les droits de douane éventuels, droits afférents, taxes et d’autres impôts publics. Nous ne reprenons plus les emballages de transport et tous les autres emballages au prorata du décret allemand relatif à la reprise et au recyclage des conditionnements et emballages, ils deviennent la propriété de l’acheteur; les palettes sont exclues.

(3) Le prix de vente est dû et payable dans la quinzaine à partir de la facturation et livraison resp. réception de la marchandise. Lors de contrats avec une valeur de livraison de plus de 20.000 EUR nous sommes cependant autorisés de demander un acompte de 30 % du prix de vente. L’acompte est dû et payable dans la quinzaine à partir de la facturation.

(4) En cas de paiement tardif après l’écoulement du délai de paiement l’acheteur est en retard. Le prix de vente doit être rémunéré pendant le retard pour les taux d’intérêts de retard légals faisant foi respectivement. Nous nous réservons la revendication d’un dégât de retard approfondi. A l’égard de commerçants notre droit sur le paiement d’intérêts à partir de l’échéance (§ 353 Code de commerce allemand) reste intouché.

(5) L’acheteur a seulement droit à la compensation ou à la rétention dans la mesure où sa réclamation a été constaté définitivement ou qu’elle est incontestée. Lors de défauts de la livraison § 7 al 6 reste intouché.

(6) S’il est perceptible après la conclusion du contrat que notre droit au prix de vente est en danger par une qualité de fonctionnement manquante de l’acheteur (p. ex. par demande auprès d’une ouverture de procédure de redressement juridique), nous sommes autorisés à la résiliation du contrat (§ 321 Code de commerce allemand) suivant les règlements légals à l’égard du refus de la prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai. Lors de contrats sur la production de biens non représentables (fabrications sur demande) nous pouvons aussitôt déclarer la résiliation ; les règlements légals sur l’inutilité de la fixation d’un délai restent intouchés.


§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété aux marchandises vendues jusqu’au paiement complet de toutes nos créances actuelles et futures du contrat de vente et d’une relation d’affaires courante (exigences acquises).

(2) Les marchandises qui se trouvent sous réserve de propriété ne peuvent ni être engagées aux tiers avant le paiement entier des exigences acquises, ni être transférées à titre de sûreté. L’acheteur doit nous avertir sans tarder par écrit, lorsque et dans la mesure où des accès de tiers ont lieu sur les marchandises nous appartenants.

(3) Lors d’un comportement défavorable au contrat, en particulier lors de non-paiement du prix de vente exigible, nous sommes autorisés à résilier le contrat après les règlements légals et à avoir le droit de reprendre la marchandise grâce au réserve de propriété et de la résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix de vente dû, nous pouvons seulement faire valoir ces droits, lorsque nous avons imparti un délai convenable sans succès à l’acheteur pour le paiement ou lorsque une telle fixation d’un délai soit accessoire selon les règlements légals.

(4) L’acheteur est autorisé de vendre les marchandises qui sont sous réserve de propriété en marche d’affaires conforme aux règles et/ou de les travailler. Dans ce cas les conventions suivantes font foi en complément.

(a) La réserve de propriété se porte sur la valeur entière des produits naissants par traitement, embrouillage ou liaison de nos marchandises, dans lequel nous faisons foi comme producteur. Si lors d’un traitement, d’un embrouillage ou d’une liason avec les marchandises de tiers leur réserve de propriété demeure, nous acquérissons la copropriété en proportion des valeurs des factures des marchandises traitées, embrouillées ou liées. Au demeurant réciproque fait foi pour le produit naissant comme pour la marchandise fournie sous réserve de propriété.

(b) En dépôt de garantie l‘acheteur nous cède dès maintenant en tout les exigences naissantes par la revente de la marchandise ou du produit vers des tiers resp. au montant s’élevant de notre part de copropriété éventuel selon l’alinéa précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur nommées dans al 2 font foi aussi en considération des revendications cédées.

(c) A côté de nous l’acheteur a l’habilité d’un recouvrement de la réclamation. Nous nous engageons à ne pas recouvrir le recouvrement, tant que l’acheteur fait face à ses obligations financières envers nous, qu’il ne tombe pas en retard dans le paiement, qu’aucune demande à été déposée pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et qu’aucune pénurie de sa qualité de fonctionnement n’existe. Mais si cela est le cas, nous pouvons demander que l’acheteur nous divulgue les revendications cédées et leur débiteur, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires pour le retrait, qu’il nous délivre les documents qui s’y rapportent et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers).

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous allons dégeler les garanties suivant notre choix sur demande de l’acheteur.


§ 7 Réclamations de défectuosités de l’acheteur

(1) Les règlements légals font foi pour les droits de l’acheteur lors de vices matériels et juridiques (inclu fausse livraison et sous-livraison ainsi que montage inapproprié ou notice de montage déficiante), dans la mesure où rien d’autre est défini ci-après. Dans tous les cas intouchés restent les règlements spéciaux lors de livraison finale de la marchandise à la clientèle (recours de fournisseur suivant §§ 478, 479 code civil).

(2) La base de notre responsabilité de pénurie est surtout la convention choisie sur la qualité de la marchandise. Comme convention sur la qualité de la marchandise font foi les descriptions du produit désignées ainsi (aussi du fabricant), qui ont été cédé à l’acheteur avant sa commande ou qui ont été intégré de la même façon comme ces CGV dans le contrat.

(3) Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenu, il faut juger dans l’ordre du règlement légal si une pénurie existe ou pas (§ 434 al 1 S 2 et 3 code civil). Pourtant nous ne nous chargeons d’aucune responsabilité pour les remarques en public du fabricant ou d’autres tiers (p. ex. slogans publicitaires).

(4) Les réclamations de défectuosités de l’acheteur présupposent qu’il a suivi ses obligations de recherche et de réclamation (§§ 377, 381 Code de commerce allemand). Si une pénurie se montre lors de la vérification ou après, il faut nous l’indiquer par écrit immédiatement. Immédiatement signifie que la vérification doit s’effectuer dans la quinzaine dans laquelle suffit l’envoi à l’heure de la plainte pour respecter le délai. Indépendant de cette obligation de recherche et de réclamation l’acheteur doit indiquer par écrit les pénuries manifestes (inclus fausse livraison et sous-livraison) dans la quinzaine à partir de la livraison, dans laquelle ici aussi suffit l’envoi à l’heure de la plainte pour respecter le délai. Si l’acheteur oublie la vérification et/ou la réclamation conforme aux règles, notre responsabilité pour la pénurie non indiquée est exclue.

(5) Si la chose fournie est déficiente, nous pouvons au préalable choisir, si nous effectuons l’exécution ultérieure par l’élimination de la pénurie (retouche) ou par livraison d’une chose impeccable (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la forme choisie de l’exécution ultérieure sous les conditions légales reste intouché.

(6) Nous sommes autorisés de subordonner l’exécution ultérieure dûe du fait que le l’acheteur paie le prix de vente exigible. L’acheteur est pourtant autorisé de retenir une partie convenable du prix de vente en proportion de la pénurie.

(7) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaire pour l’exécution ultérieure dûe, en particulier pour la livraison de la marchandise critiquée pour but d’être contrôlée. En cas de livraison de remplacement l’acheteur doit nous rendre la chose déficiente suivant les prescriptions légales.

(8) Nous portons les charges nécessaires pour le but de contrôle et de l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de chemin, de travail et de matériel, si vraiment une pénurie existe. S’il sort que la demande de l’élimination des défauts de l’acheteur est injustifiée, nous pouvons demander les frais s’y formant à l’acheteur.

(9) En cas urgents, p.ex. lors de la menace de la sécurité de l’exploitation ou pour la défense de dégâts démesurés, l’acheteur a le droit d’éliminer la pénurie par lui-même et de nous demander un remplacement des mises en œuvre nécessaires objectivement à ce sujet. Nous devons être avertis immédiatement, si possible avant, d’une telle action par lui-même. Le droit d’action par lui-même n’existe pas, si nous étions autorisés de refuser une telle exécution ultérieure suivant les règlements légals.

(10) Lorsque l’exécution ultérieure a expiré ou lorsque un délai convenable pour l’exécution ultérieure de l’acheteur est échu sans succès ou lorsque s’il est accessoire suivant les règlements légals, l’acheteur peut se retracter du contrat de vente ou réduire le prix de vente. Lors d’une pénurie négligeable aucun droit de résiliation n’existe.

(11) Les droits de l’acheteur sur dommages et intérêts resp. remplacement de mises en œuvre existent seulement au prorata de § 8 et sont au demeurant exclus.


§ 8 Autres responsabilité

(1) Pour autant que rien n’engendre ces CGV, inclues les conventions suivantes, nous sommes responsables lors d’un manquement de devoirs contractuels et hors contractuels après les règlements légals correspondants.

(2) Nous sommes responsables – pour une quelconque raison juridique – en cas de graves négligences et de fautes graves. En cas de négligence simple nous sommes seulement responsables

a) de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) de dommages de la violation d’une obligation de devoirs contractuels essentiels (obligation, dont son accomplissement rend seulement possible, en général, la réalisation conforme aux règles et à l’observation de laquelle le partenaire de contrat a une confiance régulière et peut avoir confiance); dans ce cas notre responsabilité cependant est limitée au remplacement du dommage prévisible de manque typique se produisant.

(3) Les limitations de la responsabilité encourue se produisantes de al 2 ne font pas foi, dans la mesure où nous cachons dolosivement un dommage ou dans la mesure où nous avons donné la garantie pour la qualité de la marchandise. La même chose fait foi pour les revendications de l’acheteur suivant la loi de responsabilité des produits.

(4) L’acheteur peut seulement renoncer à cause d’un manquement de devoir ne se composant pas d’une pénurie ou résilier, si nous devons representer le manquement de devoir. Le droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment suivant §§ 651, 649 code civil) est exclu. Par ailleurs les conditions préalables légales et les suites légitimes font foi.


§ 9 Prescription

(1) Ce qui diffère de § 438 al 1 no 3 code civil le délai de prescription général pour revendications de vice matériel et juridique est de un an à partir de la livraison. Dans la mesure où une réception est convenue, la prescription commence avec la livraison.

(2) Intouchés restent les régimes spéciales légales pour les droits de revendications réels de tiers (§ 438 al 1 no 1 code civil), lors de perfidie de l’acheteur (§ 438 al 3 code civil) et lors de revendications dans le recours de fournisseurs auprès de la livraison finale à un consommateur (§ 479 code civil).

(3) Les délais de prescription précédentes du contrat de vente font foi aussi pour les droits aux dommages et intérêts contractuels et hors contractuels de l’acheteur, qui consistent en une pénurie de la marchandise, sauf si l’utilisation de la prescription régulière légale (§§ 195, 199 code civil) mènera à une prescription plus courte en seul cas. Les délais de prescription de la loi de responsabilité des produits restent en tout cas intouchés. A part ça exclusivement les délais de prescription légals font foi pour les droits aux dommages et intérêts de l’acheteur suivant § 8.


§ 10 Choix du droit et tribunal compétent

(1) Pour ces CGV et tous les rapports juridiques entre nous et l’acheteur fait foi le droit de la République fédérale de l’Allemagne avec exclusion de tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions préalables et les opposabilités de la réserve de la propriété suivant § 6 succombent par contre au droit au lieu respectif de la chose, dans la mesure où après la juridiction compétente prise en faveur du droit allemand est non autorisée ou caduque.

(2) Si l’acheteur est commerçant suivant le Code de commerce allemand, une personne juridique de droit public ou des biens propres de droit public, le tribunal compétent exclusif – aussi internationalement – est Ingolstadt pour tous les litiges commerciaux qui résultent immédiatement ou indirectement du rapport contractuel. Nous sommes cependant aussi autorisés à déposer plainte au tribunal compétent général de l’acheteur.